Voici le détail de ces 2 primes qui NE SONT PAS CUMULABLES!

INDEMNITE 4

Pour en bénéficier, il faut justifier :

• une activité en Région Wallonne avant le 1er juillet 2020
• un chiffre d'affaires du 3ème trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d'affaires du 3ème trimestre 2019.
• être actif dans un des secteurs définis comme éligibles (Codes Nace).

Liste des secteurs éligibles :

• 47.8 Commerce de détail sur éventaires et marchés
  • 47.810 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • 47.820 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
  • 47.890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
• 49.3 Autres transports terrestres de voyageurs
  • 49.310 Transports urbains et suburbains de voyageurs
  • 49.320 Transports de voyageurs par taxis
  • 49.390 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
  • 56.210 Services des traiteurs
• 56.302 Discothèques, dancings et similaires
• 59.140 Projection de films cinématographiques
• 74.109 Autres activités spécialisées de design
• 74.201 Production photographique, sauf activités des photographes de presse
• 74.209 Autres activités photographiques
• 77.293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
• 77.294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures
• 77.296 Location et location-bail de fleurs et de plantes
• 77.392 Location et location-bail de tentes
• 79.110 à 79 120 Activités des agences de voyage et des voyagistes
• 79.901 Services d'information touristique
• 79.909 Autres services de réservation82.300 Organisation de salons professionnels et de congrès
• 90.011 à 90.012 Arts du spectacle vivant
• 90.02 Activités de soutien au spectacle vivant
  • 90.021 Promotion et organisation de spectacles vivants
  • 90.022 Conception et réalisation de décors
  • 90.023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
  • 90.029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
• 90.03 Création artistique
  • 90.031 Création artistique, sauf activités de soutien
  • 90.032 Activités de soutien à la création artistique
• 90.04 Gestion de salles de spectacles
  • 90.041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
  • 90.042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
• 93.211 Activités foraines
• 93.299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

Le montant de l'intervention est égal à 30% du chiffre d'affaires réalisé au 3ème trimestre 2019.

Il est de minimum 3000€ mais est plafonné selon votre effectif d'emploi (ETP, la moyenne du nombre de travailleurs en 2019), comme suit :

• 0 ETP = entre 3000€ et 5000€
• Plus de 0 ETP à 9 ETP = entre 3000€ et 10.000€
• 10 à 49 ETP = entre 3000€ et 20.000€
• 50 à 249 ETP = entre 3000 et 40.000€

INDEMNITE 5 

Pour en bénéficier, il faut justifier :

• une activité en Wallonie avant le 19/10/2020
• être ACTIF dans un des secteurs définis comme éligibles

Le montant dépend de votre effectif d'emploi (moyenne du nombre de travailleurs en 2019).

Liste des secteurs éligibles :

• Restaurants (56.101 et 56.102)
• Cafés (56.301 et 56.309)
• Activités sportives (93.110, 93.121 à 93.130, 93.191 à 93.199)
• Parc d'attractions (93.212).

!!ATTENTION!!

Les deux primes ne sont PAS cumulables .

La demande doit être introduite AVANT le 15/12/2020.

Si vous êtes dans les conditions pour les 2 primes, vous devez choisir MAIS ATTENTION, si vous choisissez, par exemple, l'indemnité 4 et que en réalité, vous n'êtes pas dans les conditions, vous ne pourrez plus prétendre à la 5... Il faut donc faire le bon choix!

Par contre, si la plateforme vous renseigne comme éligible alors que vous n'êtes pas dans les conditions du chiffre d'affaires, vérifier bien que votre code nace figure dans les codes éligibles de la 5.

PLATEFORME

Combien ?
La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes et à la cotisation de solidarité patronale pour les étudiants dues pour le troisième trimestre 2020.

Quel est le calcul ?
Elle est calculée en deux étapes.

• Le premier calcul se fera pour les employeurs actifs au 1^er trimestre 2020 et qui le sont toujours au 3eme trimestre 2020 ;
• Le second sera effectué en janvier 2021 sur base des cotisations onss patronales de base nettes et de la cotisation de solidarité pour les étudiants dues pour le 3^ème trimestre 2020.

Les entreprises qui n'étaient pas encore actives comme employeur au premier trimestre 2020 ne se voient pas octroyer de prime provisoire ; elles reçoivent la prime définitive sur la base des données du troisième trimestre 2020.

Modalités d’octroi :
 
Prime provisoire
Dans le courant du mois de novembre, l'ONSS calculera le montant de la prime provisoire et le versera sur le compte de l'employeur à l'ONSS. Le montant sera d'abord utilisé pour liquider les dettes encore ouvertes relatives au troisième trimestre 2020 et celles relatives aux trimestres précédents.

L’ONSS informe l’employeur du montant via l’e-Box des entreprises.
Prime définitive

Si le montant des cotisations déclarées au troisième trimestre 2020 est plus élevé que le montant des cotisations du premier trimestre 2020 , la différence sera versée sur le compte ONSS de l'employeur au début de l'année 2021.
 
Pour préparer le payement de la prime, les employeurs peuvent vérifier eux-mêmes leur éligibilité via le service en ligne Check compensation ONSS.
Cette information est également communiquée sous réserve de l'approbation finale du projet de loi réglementant cette matière.

Vérification

Que dois-je faire en tant qu’employeur ?

Rien, l’onss imputera directement dans vos comptes ONSS le montant de la prime dont vous bénéficiez.
Si vous n’êtes pas pris en considération pour la prime, mais que vous pensez tout de même pouvoir en bénéficier, vous pouvez introduire une demande en ligne via le lien ci-dessus.

L'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut de nouveau être considéré comme du chômage temporaire force majeure corona., peu importe que l'employeur soit reconnu ou pas comme particulièrement touché par la crise ou qu'il appartienne ou pas à un secteur particulièrement touché.

Il peut donc s'agir :

• d'une suspension complète de l'exécution du contrat de travail (ex: à la suite d'une fermeture imposée)
• d'une suspension partielle de l'exécution du contrat de travail, où le travailleur peut encore travailler certains jours de la semaine.

Il s'agit à nouveau d'une dérogation  à la définition stricte de la force majeure.

LES EMPLOYEURS...

...qui ne pouvaient plus faire appel à la procédure simplifiée parce qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme des entreprises particulièrement touchées par la crise ou qui n'appartiennent pas à un secteur particulièrement touché et qui ont dû recourir au chômage temporaire pour des raisons économiques à partir du 01/09/2020, peuvent donc à nouveau invoquer le chômage temporaire pour force majeure à partir du 01/10/2020 en utilisant la procédure simplifiée.

Ceci vaut pour les motifs de chômage temporaire force majeure pour cause de quarantaine ou pour la garde d'un enfant :

La délivrance du certificat de quarantaine, de l'attestation de fermeture de l'établissement scolaire ou de la crèche, reste de mise ! 

1 SEULE FORMALITE POUR L'EMPLOYEUR : UNE DRS SCENARIO 5.

LES TRAVAILLEURS...

...qui n'ont pas encore été en chômage corona depuis mars 2020 doivent introduire une demande d'allocations via le formulaire simplifié C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA. Ce formulaire est disponible sur le site web des organismes de paiement.

!!ATTENTION!! Plus besoin de C32A carte de contrôle même pour les travailleurs dans le secteur de la construction.

• Chômage temporaire force majeure corona ouvert à toutes les entreprises
• Les entreprises qui sont fermées ou impactées par la fermeture (horeca, forains, commerces non-essentiels,...) pourront bénéficier du double droit passerelle, cumulable avec le take away ou le click&collect
• Un nouveau droit passerelle sera étudié pour 2021
• Allocations d'incapacité de travail supplémentaires (pour atteindre le montant du droit passerelle)
• Droit passerelle starter (les indépendants qui se lancent doivent avoir cotisé 2 trimestre pour y avoir droit)
• La période du droit passerelle est prise en compte pour la pension
• Elargissement des exonérations des cotisations patronales ONSS pour le 3ème trimestre de cette année
• Prolongation du report des cotisations à charges des sociétés
• Plan de paiement des reports des cotisations sociales (éviter que les indépendants paient tout d'un coup)
• Prolongation du report pour le paiement des impôts