Droit passerelle


2020-10-28 20:04:44

 

Compléments d’informations et modifications

L’octroi du droit passerelle est assouplie jusqu’au 31/12/2020

 

 

4 formes de droit passerelle, nouvelle formule pour mise en quarantaine

1. déjà existante : le droit passerelle de crise pour les indépendants qui doivent d’office fermer leurs portes. 

2. déjà existante : le droit passerelle de crise destiné aux indépendants qui dépendent de secteurs soumis à une fermeture obligatoire.

3. déjà existante : Si vous n’avez pas été obligé d’interrompre votre activité et que vous ne dépendez pas d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous pouvez compter sur la prestation dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise. Ce droit passerelle est octroyée aux indépendants dont l’activité était soumise à une obligation de fermeture le 3 mai 2020 ou pour qui les mesures du gouvernement ont eu le même impact..

4. NOUVEAU : Droit passerelle en cas de mise en quarantaine ou classe/école/garderie d’enfants fermée.

A partir de septembre 2020, les travailleurs peuvent faire appel au droit passerelle d’interruption forcée dans les situations suivantes :

  • Les travailleurs indépendants qui sont mis en quarantaine et doivent donc interrompre réellement et complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs (Pas droit si l’activité peut être organisée du domicile).
  • Pour ce qui est des demandes relatives à une mise en quarantaine à une date antérieure au 1er septembre, vous pouvez, vous, travailleurs indépendants, faire appel au droit passerelle en cas d’interruption de l’activité (même conditions).
  • Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs parce qu’ils doivent s’occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d’une classe ou la fermeture de l’école/la garderie.

Il doit s’agir d’enfants de moins de 12 ans. Dans le cas contraire, une justification spécifique du pourquoi le parent doit s’occuper de l’enfant, est demandée.

Dans tous les cas Il faut fournir un Certificat de quarantaine à votre nom ou au nom d’une personne domiciliée à la même adresse ou de l’école/crèche.

ATTENTION !

Si vous revenez d’un pays ou une région qui se trouvait en zone rouge au moment du départ ne peuvent bénéficier de cette prestation.

Droit passerelle doublé pour octobre et novembre

Suite aux renforcements des mesures, des aides supplémentaires ont été prévues pour les indépendants touchés : le montant de la prestation du droit passerelle a été doublé. Il y a 4 situations

Vous êtes visé par la fermeture obligatoire

Si, au courant d’octobre ou de novembre, vous devez obligatoirement interrompre votre activité , vous avez automatiquement droit à la double prestation dans le cadre du droit passerelle. C’est aussi le cas si votre restaurant ou bar à café propose encore des repas et des boissons à emporter.

ATTENTION :

si vous exercez deux ou plusieurs activités étroitement liées (p.ex. vous tenez un restaurant ou une friterie en plus d’un food truck) dont l’une est soumise à une fermeture obligatoire, vous êtes considéré comme étant soumis à une fermeture obligatoire partielle. Vous avez par conséquent droit à la double prestation du droit passerelle ;

si vous exercez deux ou plusieurs activités qui ne sont pas étroitement liées (p.ex. vous exploitez un café et un magasin d’alimentation), vous n’êtes pas considéré comme étant soumis à une fermeture obligatoire. Vous pouvez dans ce cas prétendre éventuellement au droit passerelle de soutien à la reprise.

Vous pouvez transformer une activité existante, p.ex. un restaurant qui introduit un service de repas à emporter durant la période de fermeture obligatoire.

Vous avez droit à la prestation du droit passerelle si vous êtes d’office obligé d’interrompre vos activités ou  que vous pouvez démontrer que vos activités dépendent principalement d'entreprises ou de secteurs qui ne sont pas encore autorisés à reprendre leurs activités.

Vous exercez plusieurs activités ? Vous pouvez sans problème poursuivre la partie de vos activités qui est étroitement liée aux activités que vous étiez obligé d’interrompre ou transformer une activité existante.

Procédure de demande et timing

Il n’est pas possible de demander le droit passerelle de crise pour des mois à venir. Vous pourrez introduire une demande pour le mois de décembre à partir du 26 novembre 2020.

Vous ne pouvez pas encore demander le droit passerelle doublé. Le Parlement doit en effet approuver encore la loi à cet effet. Certaine Caisse Sociale préconise de déjà demander le droit passerelle « simple » et le supplément sera payer ultérieurement.

 

Timing

Mars : au plus tard le 30 septembre 2020

Avril à juin : au plus tard le 31 décembre 2020

Juillet à septembre : au plus tard le 31 mars 2021

Octobre au décembre : au plus tard le 30 juin 2021

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