Prime de compensation des cotisations ONSS patronales :


2020-11-17 14:06:02

Employeurs concernés
Si vous appartenez à l’un des secteurs repris dans le tableau ci-dessous ET si vous êtes actifs au 3eme trimestre 2020

  • Avoir entré une déclaration pour ce 3ème trimestre 2020 avec au moins un travailleur ;
  • Avoir au moins une relation de travail ouverte en Dimona pour un travailleur classique, un étudiant, un travailleur occasionnel, un travailleur flexi.

ATTENTION : vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure si votre numéro d’onss a été supprimé avant le 1/10/2020 ou si vous avez été déclaré en faillite.

Secteurs concernés

 

Combien ?
La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes et à la cotisation de solidarité patronale pour les étudiants dues pour le troisième trimestre 2020.


Quel est le calcul ?
Elle est calculée en deux étapes.

  • Le premier calcul se fera pour les employeurs actifs au 1er trimestre 2020 et qui le sont toujours au 3eme trimestre 2020 ;
  • Le second sera effectué en janvier 2021 sur base des cotisations onss patronales de base nettes et de la cotisation de solidarité pour les étudiants dues pour le 3ème trimestre 2020.

Les entreprises qui n'étaient pas encore actives comme employeur au premier trimestre 2020 ne se voient pas octroyer de prime provisoire ; elles reçoivent la prime définitive sur la base des données du troisième trimestre 2020.

Modalités d’octroi :
 
Prime provisoire
Dans le courant du mois de novembre, l'ONSS calculera le montant de la prime provisoire et le versera sur le compte de l'employeur à l'ONSS. Le montant sera d'abord utilisé pour liquider les dettes encore ouvertes relatives au troisième trimestre 2020 et celles relatives aux trimestres précédents.

L’ONSS informe l’employeur du montant via l’e-Box des entreprises.
Prime définitive

Si le montant des cotisations déclarées au troisième trimestre 2020 est plus élevé que le montant des cotisations du premier trimestre 2020 , la différence sera versée sur le compte ONSS de l'employeur au début de l'année 2021.
 
Pour préparer le payement de la prime, les employeurs peuvent vérifier eux-mêmes leur éligibilité via le service en ligne Check compensation ONSS.
Cette information est également communiquée sous réserve de l'approbation finale du projet de loi réglementant cette matière.

Vérification

Que dois-je faire en tant qu’employeur ?

Rien, l’onss imputera directement dans vos comptes ONSS le montant de la prime dont vous bénéficiez.
Si vous n’êtes pas pris en considération pour la prime, mais que vous pensez tout de même pouvoir en bénéficier, vous pouvez introduire une demande en ligne via le lien ci-dessus.

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