6ème indemnité pour les entreprises/indépendants... 7ème, 8ème et 9ème pour les ASBL


2020-12-07 20:51:36

Ce jeudi 3/12/2020, le Gouvernement a pris 2 mesures complémentaires de soutien : une indemnité pour les secteurs fermés depuis le 2/11/2020 dits « moins essentiels »et des mesures de soutien pour les ASBL.

Concernant les entreprises et indépendants des secteurs dits « moins essentiels »: 

 le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer à ces secteurs (liste ci-joint) une indemnité allant de 2250€ à 6750€.

Les montants seront répartis comme suit :

 

  • 0 ETP : 2250€
  • 1-4 ETP : 3750€
  • 5-9 ETP : 5250€
  • 10+ ETP : 6750€

(ETP : Equivalent temps plein)

 

L’indemnité est moins élevée que celle attribuée au secteur de l’Horeca dans la mesure où les commerces « moins essentiels » sont restés ouverts 15 jours de +.

Cette indemnité peut être cumulée à l’indemnité 4 (si l’entreprise/indépendant est éligible pour cette dernière – voire notre dernière infoflash).

 

Petit changement concernant l’indemnité 4 : Le Gouvernement a décidé d’offrir la possibilité de faire valoir subsidiairement le 4ème trimestre pour le calcul de la perte du chiffre d’affaires au lieu du 3ème pour les situations où le 3ème trimestre ne permet pas une éligibilité (en raison de la saisonnalité d’une activité par exemple).

Suite à ce changement concernant l’indemnité 4, n’oubliez pas que le délai pour l’introduire est le 15/12/2020.

Dès qu’il sera possible d’introduire la demande pour l’indemnité 6, nous vous préviendrons (via une infoflash).

 

Concernant les ASBL exerçant une activité économique :

1) dans les secteurs impactés par la crise

Conditions à respecter :

  • Etre visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
  • Etre assujetties à la TVA ;
  • Occuper dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
  • Exercer une activités économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  • Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
  • Avoir un financement d'origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l'emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
  • Justifier d'uneperte de CA pour ses activités commerciales du 3ème trimestre 2020, ou à défaut du 4ème trimestre 2020 égale ou supérieure à 60% du CA du 3ème trimestre 2019, ou à défaut du 4ème trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;
  • Ne pas avoir bénéficiéd'une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au Covid-19 d'un montant égal ou supérieur au minimum du montant d'intervention ;
  • Faire partie d'un secteur ou sous-secteur éligible.

La répartition des montants sera faite comme suit :

  • Montant minimum : 3000€
  • Plafond 1 (<1ETP) : 5000€
  • Plafond 2 (1-9ETP) : 10000€
  • Plafond 3 (10<50ETP) : 20000€
  • Plafond 4 (50 et + ETP) : 40000€

2) dans les secteurs complètement fermés :

Fermés le 19 octobre 2020

Intervention financière 3000€ et 9000€.

La répartition des montants se fera comme suit :

<1ETP : 3000€

1-4ETP : 5000€

5-9ETP : 7000€

10 et + ETP : 9000€

Fermés le 2 novembre 2020

Intervention financière entre 2250€ et 6750€.

La répartition des montants se fera comme suit : 

<1ETP : 2250€

1-4ETP : 3750€

5-9ETP : 5250€

10 et +ETP : 6750€

 

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