Nouveau droit passerelle de crise en 2021 (jusqu'en mars 2021 pour l'instant)


2020-12-14 20:31:00

Jusqu’au 31/01/2021 : Le régime existant reste en vigueur.

1. Soutien en cas de fermeture obligatoire

A partir du 01/02/2021 : Seuls les personnes qui sont obligées de fermer et d’interrompre totalement leurs activités peuvent prétendre à une indemnité dans le cadre du droit passerelle de crise.

En conclusion : A partir du 01/02/2021, quiconque poursuit certaines activités et propose des plats à emporter, du click&collect, par exemple, ne peut plus prétendre à cette aide. Il en va de même pour les indépendants qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire.

- Dans les 2 derniers cas de figure, il faut prouver 40% de diminution du chiffre d’affaire pour pouvoir prétendre au deuxième soutien (Référence : le mois précédent celui pour lequel la demande est faite de l'année 2020).

 

2. Soutien en cas d’importante diminution du chiffre d’affaire, même en cas de poursuite de ses activités

Lorsqu’il y a une diminution de minimum 40% du chiffre d’affaire en raison du coronavirus, vous pouvez recevoir une indemnité.

Condition : votre chiffre d’affaire du mois calendrier qui précède le mois pour lequel vous demandez une prestation doit avoir diminué d’au moins 40% par rapport à ce même mois calendrier en 2019. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise.
Ce droit passerelle de crise est valable pour n’importe quel indépendant (même celui qui n’a jamais été obligé de fermer) tant qu’il peut prouver la perte de 40%.

Cependant, en tant qu’entrepreneur débutant, vous ne recourrez pas d’office à ce soutien (ce qui est le cas pour le premier soutien en cas de fermeture obligatoire).

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