Exonération fiscale pour la formation de travailleurs.


2021-02-02 15:35:09

Depuis le 01/01/2021, l'employeur pourra bénéficier d'une exonération de 11,75% du précompte professionnel retenu. Pour autant qu'il remplisse les conditions, l'employeur ne devra pas verser cette partie au fisc.

CONDITIONS :

  • Seuls les travailleurs occupés depuis 6 mois ou + permettent de bénéficier de cet avantage ;
  • Les travailleurs doivent avoir suivi une formation d'au moins 10 jours durant une période ininterrompue de 30 jours calendrier. Elle est réduite proportionnellement pour les travailleurs à temps partiel ;

Il existe 2 règles plus souple en ce qui concerne la durée minimum de la formation :

  • Pour une PME, la durée minimale est de 5 jours pendant une période ininterrompue de 75 jours calendrier.
  • Pour une entreprise qui effectue un travail de nuit ou en équipe, pour lequel une prime d'équipe est versée, la durée minimale est de 10 jours pendant une période ininterrompue de 60 jours calendrier.

Concernant les formations, quelques conditions se rajoutent : 

  • Tant les formations formelles qu'informelles entrent en considération.
  • Les formation obligatoires (à cause de la loi ou d'une CCT) n'entrent pas en ligne de compte.
  • Ces formations doivent représenter des frais professionnels pour l'employeur.


!!ATTENTION!! 

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 11,75% : le pécule de vacances, la prime de fin d'année, les arriérés de traitement et les revenus quine sont pas soumis au précompte professionnel. De plus, un plafond de 3500€ imposables est fixé par travailleur à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, le plafond doit être multiplié par la fraction d'occupation (au prorata). 

 

 

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