La notion de "jour ouvrable" changera-t-elle au 1er janvier 2023?


2022-09-12 19:07:12

Le nouveau Code civil prévoit une modification de définition du concept de "jour ouvrable". Il convient actuellement d'entendre par "jours ouvrables" tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés.

À partir du 1er janvier 2023, tous les jours autres que des samedis, dimanches et jours fériés seront considérés comme des jours ouvrables.

La notion adaptée de jour ouvrable aura des conséquences dans les domaines suivants :

  • Envoi de la lettre de préavis en cas de licenciement moyennant un délai de préavis ;
  • Envoi de la lettre de licenciement et/ou de notification d'un motif grave.

Article 1.7 de la loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil.

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