Crise énergétique : Mesures de soutien fédérales


2022-09-30 17:50:42

Le 16 Septembre, le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place un « nouveau forfait de base énergie » à prix réduit pour les citoyens.
Voici les grandes lignes d’une série de mesures de soutien prévues pour les entreprises :

L'employeur pourra opter pour le régime classique de chômage pour raisons économiques ou pour le nouveau régime de chômage économique temporaire « énergie ».
La nouvelle forme de chômage économique peut être appliquée tant pour les ouvriers que pour les employés du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. Un arrêté royal pourra prolonger la durée de validité.

FORMALITÉS À ACCOMPLIR
Il faudra remplir le formulaire C106A-ÉNERGIE (quand celui-ci sera disponible) et en principe l'envoyer à l'ONEM 14 jours avant la notification du premier jour de chômage effectif.
Il devra entre autre y déclarer que :

  • les coûts énergétiques représentent au moins 3% de la valeur de production en 2021
  • la facture énergétique a au moins doublée pour l'entreprise.

ALLOCATION DES TRAVAILLEURS
Les travailleurs en chômage économique « énergie » bénéficieront d'une allocation de chômage de l'ONEM correspondant à 70 % du salaire brut plafonné.
Par ailleurs, un complément journalier d'au moins 6,10 EUR sera payé par l'employeur ou par le fonds.
Si un montant supérieur est prévu celui-ci sera préservé.

DROIT PASSERELLE TEMPORAIRE « ÉNERGIE »
Un droit passerelle temporaire sera accordé aux indépendants qui, en raison du coût de l'énergie, interrompent complètement leur activité pendant au moins sept jours.

MESURES EN MATIÈRE DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Des plans de paiement plus longs pour les cotisations sociales des indépendants et une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales seront prévus.

DIVERS MESURES DE SOUTIEN FISCALES ET FINANCIÈRES

  • Rapport de paiement des impôts ;
  • Plans de remboursement des dettes fiscales ;
  • Ajustement des mesures concernant la déduction pour investissement ;
  • Exonération fiscale pour les mesures d'aides régionales ;
  • Réduction des accises sur le gaz et l'électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre.
  • Un moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs sera enfin prévu.

ATTENTION : Les mesures ci-dessus n'ont pas encore été publiées et sont donc encore susceptibles de modifications. 

Communiqué du 16 septembre 2022 du Premier ministre Alexander De Croo, Le gouvernement décide d’accorder un forfait à prix réduit aux ménages et des mesures de soutien aux entreprises.

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