Modification de la procédure pour le trajet de réintégration


2022-10-11 13:37:05

POUR RAPPEL
Le trajet de réintégration a pour but de promouvoir la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en lui donnant un travail adapté ou un autre travail.
Jusqu’au 30 septembre 2022, il y avait 5 décisions possibles dont la reprise d’un travail adapté et la décision d’inaptitude définitive mettent fin au contrat pour force majeure médicale.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Dès le 1er octobre 2022 sauf pour la procédure qui concerne la fin du contrat pour force majeure médicale.

NOUVEAU AU 1/10 POUR LES TRAJETS DE RÉINTÉGRATION

  • Les décisions du conseiller en prévention médecin du travail sont simplifiées et l’accent est mis sur l’autre travail ou le travail adapté ;

  • Les travailleurs en incapacité de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle peuvent entamer un trajet de réintégration uniquement lorsque l’incapacité de travail temporaire a pris fin au sens de la législation accident du travail ;

  • Les délais sont exprimés en jours calendriers et plus en jours ouvrables ;

  • Les délais pour que le travailleur fasse appel à la décision du conseiller en prévention-médecin du travail passent de 7 jours ouvrables à 21 jours calendriers.

PRINCIPALE MODIFICATION ENCORE EN ATTENTE DE VALIDATION :
Une procédure spécifique en matière de fin de contrat pour force majeure médicale. Elle peut être demandée par l’employeur ou le travailleur lorsque le travailleur a été en incapacité de travail ininterrompue durant 9 mois minimum.

 

Sources : arrêté-Royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail, M.B. 20-09-2022 ; Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’incapacité de travail.
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