Votre travailleur vous demande une formule souple de travail, que faire?


2022-10-17 15:11:22

La CCT n°162 entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Le travailleur occupé dans le cadre d'un contrat de travail depuis 6 mois au moins a le droit de demander une formule souple de travail pour une durée maximale de 12 mois.

QU’APPELLE-T-ON FORMULE SOUPLE DE TRAVAIL ?
Le travailleur peut demander :

  • Du télétravail ;
  • Une adaptation de l’horaire, par exemple un horaire flexible ;
  • Une réduction du temps de travail.

Le règlement de travail doit être modifié.
Les secteurs peuvent créer une CCT.

QUELS SONT LES MOTIFS POUR DEMANDER UNE FORMULE SOUPLE DE TRAVAIL ?

  • Pour prendre soin de son enfant,
  • Pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou à un membre de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérable pour une raison médicale grave.

PROCÉDURE DE DEMANDE

Le travailleur doit introduire sa demande écrite au moins 3 mois à l’avance et pour cela, il y a 3 façons :

  • Par lettre recommandée,
  • Par la remise d’un écrit (*),
  • Ou par voie électronique (*).

(*) avec accusé de réception.
L’employeur fournit une réponse écrite au travailleur dans le mois qui suit la demande du travailleur. L’employeur peut accepter, postposer ou refuser la demande.

LE TRAVAILLEUR QUI FAIT USAGE DE SON DROIT EST PROTÉGÉ CONTRE LE LICENCIEMENT.
LA PROTECTION DÉBUTE À LA DATE DE LA DEMANDE ÉCRITE DU TRAVAILLEUR ET PREND FIN DEUX MOIS APRÈS LA DATE DE FIN DE LA FORMULE OU DEUX MOIS APRÈS LA DATE DE REFUS DE LA DEMANDE PAR L’EMPLOYEUR. 

Source : Convention collective de travail n°162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail.

 

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