Certificat médical obligatoire : nouvelles règles dès le 28 novembre 2022 !


2022-11-22 18:30:52

Tout travailleur en incapacité de travail doit en avertir immédiatement son employeur.
Le travailleur ne sera cependant pas tenu de produire un certificat médical 3 fois par année pour le premier jour d'incapacité de travail, peu importe la durée de l'incapacité.
Néanmoins, le travailleur devra communiquer immédiatement à l'employeur l'adresse à laquelle il logera dès le premier jour d'incapacité de travail.

EXCEPTION
Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier peuvent déroger à l'assouplissement prévu, entraînant la conclusion d'une convention collective de travail ou une clause à ce sujet dans le règlement de travail.

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