Qui peut ouvrir ? Qui doit fermer ? La réponse tout de suite !


Info flash - 2020-11-05 18:43:24

Ces dispositions prennent effet le 2/11/2020 et seront d’application, au moins jusqu’au 13/12/2020.

Le travail à domicile redevient obligatoire
 

Si ce dernier n’est pas possible dû à la nature de l’activité, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services, il est obligatoire d’instaurer des mesures suffisantes pour respecter au maximum les règles de distanciation sociale.
Dans ce cas, une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de la présence sur le lieu de travail peut être transmise au travailleur. Vous trouverez cette attestation ici (Je mettrai le lien).

 

Maintien de la fermeture temporaire de l’Horeca et fermeture des villages de vacances, parcs de bungalows et campings

  • La vente à emporter reste quant à elle possible jusque 22h et la vente/livraison de repas avec des boissons alcoolisés est possible jusque 20h.
  • Les hébergements peuvent en principe rester ouverts mais les restaurants, débits de boissons et autre facilités doivent rester fermés.
  • Les villages de vacances, parcs de bungalows et campings sont fermés au public à partir du 3/11/2020 sauf pour ceux qui servent à un seul ménage (propriétaire ou autre ménage).
  • Les cuisines de collectivité et les salles à manger pour les communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail ainsi que les facilités collectives pour les sans-abris restent ouvertes.
  • Restaurants et débits de boissons dans les zones de transit des aéroports et les facilités sanitaires dans les zones de services le long des routes restent ouverts.

 

Fermeture obligatoire des entreprises relevant des secteurs culturel, festifs, sportifs, récréatifs et évènementiel
 

La fermeture obligatoire concerne notamment les entreprises suivantes :

  • Casinos, salles de jeux automatiques et bureaux de paris ;
  • Centres de bien-être, en ce compris notamment les saunas, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams ;
  • Discothèques et dancings ;
  • Salles de réception et fêtes ;
  • Parcs d’attractions ;
  • Plaines de jeux intérieures ;
  • Zoos et parcs animaliers ;
  • Salles de bowling ;
  • Fêtes foraines, marchés annuels, brocantes, marchés aux puces, marchés de Noël et villages d’hiver ;
  • Piscines ;
  • Foires commerciales, en ce compris les salons ;
  • Cinémas ;

Les ludothèques et les médiathèques peuvent rester ouvertes, à l’instar des parties extérieures des infrastructures sportives.

 

Magasins essentiels ouverts

Les magasins suivants sont considérés comme essentiels par le gouvernement :

  • Magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;
  • Magasins de produits d’hygiène et de soins ;
  • Magasins d'alimentation pour animaux ;
  • Pharmacies ;
  • Marchands de journaux et librairies ;
  • Stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ;
  • Magasins de télécommunications, à l’exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires ;
  • Magasins de dispositifs médicaux ;
  • Magasins de bricolage ;
  • Jardineries et pépinières ;
  • Magasins de fleurs et plantes ;
  • Magasins en gros destinés aux professionnels, mais uniquement au bénéfice de ces derniers ;
  • Commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d'habillement ;
  • Commerces de détail spécialisés qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie ;
  • Magasins de papeterie.

L’offre y est limitée aux articles proposés dans les magasins essentiels.

 
Les magasins non-essentiels doivent, eux, fermer
Les collectes et livraisons restent possibles.
 

Les professions de contact non médicales sont interdites.
 


Les entreprises offrant des services aux consommateurs sont fermées
Les prestations de services à domicile ne sont pas non plus autorisées.


Les agences immobilières 

Rien indique que les agents immobiliers doivent arrêter leur activité.
Le télétravail est obligatoire.
S'il est impossible, obligation de respecter les règles de distanciation sociale.
La signature des contrats doit se faire par voie numérique ou à distance.

 
Autres

  • Sous réserve d’une autorisation communale, les marchés offrant principalement des biens essentiels peuvent uniquement avoir lieu pour la fourniture de ces biens.
  • Les marchés de noël, brocante, marchés aux puces, marchés annuels et villages d’hiver ne peuvent pas avoir lieu.
  • Les activités de type « porte-à-porte » et démarchage sont interdites.
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Travail à bureau fermé...


Info flash - 2020-11-04 13:09:17

Contrairement à ce que dit la photo, nous ne sommes pas totalement fermé...

Suite aux mesures prises par le gouvernement, nous sommes dans l'obligation de travailler à bureau fermé.

Nous restons cependant joignables par téléphone et par mail.

EXCEPTIONNELLEMENT ET SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, il est possible de venir au bureau si vous avez besoin de renseignements plus précis.

N'hésitez donc pas à nous joindre au 04/368.83.88 ou à l'adresse sandra@svgestion.be

Prenez soin de vous et de vos proches!

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Droit passerelle


Info flash - 2020-10-28 20:04:44

 

Compléments d’informations et modifications

L’octroi du droit passerelle est assouplie jusqu’au 31/12/2020

 

 

4 formes de droit passerelle, nouvelle formule pour mise en quarantaine

1. déjà existante : le droit passerelle de crise pour les indépendants qui doivent d’office fermer leurs portes. 

2. déjà existante : le droit passerelle de crise destiné aux indépendants qui dépendent de secteurs soumis à une fermeture obligatoire.

3. déjà existante : Si vous n’avez pas été obligé d’interrompre votre activité et que vous ne dépendez pas d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous pouvez compter sur la prestation dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise. Ce droit passerelle est octroyée aux indépendants dont l’activité était soumise à une obligation de fermeture le 3 mai 2020 ou pour qui les mesures du gouvernement ont eu le même impact..

4. NOUVEAU : Droit passerelle en cas de mise en quarantaine ou classe/école/garderie d’enfants fermée.

A partir de septembre 2020, les travailleurs peuvent faire appel au droit passerelle d’interruption forcée dans les situations suivantes :

  • Les travailleurs indépendants qui sont mis en quarantaine et doivent donc interrompre réellement et complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs (Pas droit si l’activité peut être organisée du domicile).
  • Pour ce qui est des demandes relatives à une mise en quarantaine à une date antérieure au 1er septembre, vous pouvez, vous, travailleurs indépendants, faire appel au droit passerelle en cas d’interruption de l’activité (même conditions).
  • Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs parce qu’ils doivent s’occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d’une classe ou la fermeture de l’école/la garderie.

Il doit s’agir d’enfants de moins de 12 ans. Dans le cas contraire, une justification spécifique du pourquoi le parent doit s’occuper de l’enfant, est demandée.

Dans tous les cas Il faut fournir un Certificat de quarantaine à votre nom ou au nom d’une personne domiciliée à la même adresse ou de l’école/crèche.

ATTENTION !

Si vous revenez d’un pays ou une région qui se trouvait en zone rouge au moment du départ ne peuvent bénéficier de cette prestation.

Droit passerelle doublé pour octobre et novembre

Suite aux renforcements des mesures, des aides supplémentaires ont été prévues pour les indépendants touchés : le montant de la prestation du droit passerelle a été doublé. Il y a 4 situations

Vous êtes visé par la fermeture obligatoire

Si, au courant d’octobre ou de novembre, vous devez obligatoirement interrompre votre activité , vous avez automatiquement droit à la double prestation dans le cadre du droit passerelle. C’est aussi le cas si votre restaurant ou bar à café propose encore des repas et des boissons à emporter.

ATTENTION :

si vous exercez deux ou plusieurs activités étroitement liées (p.ex. vous tenez un restaurant ou une friterie en plus d’un food truck) dont l’une est soumise à une fermeture obligatoire, vous êtes considéré comme étant soumis à une fermeture obligatoire partielle. Vous avez par conséquent droit à la double prestation du droit passerelle ;

si vous exercez deux ou plusieurs activités qui ne sont pas étroitement liées (p.ex. vous exploitez un café et un magasin d’alimentation), vous n’êtes pas considéré comme étant soumis à une fermeture obligatoire. Vous pouvez dans ce cas prétendre éventuellement au droit passerelle de soutien à la reprise.

Vous pouvez transformer une activité existante, p.ex. un restaurant qui introduit un service de repas à emporter durant la période de fermeture obligatoire.

Vous avez droit à la prestation du droit passerelle si vous êtes d’office obligé d’interrompre vos activités ou  que vous pouvez démontrer que vos activités dépendent principalement d'entreprises ou de secteurs qui ne sont pas encore autorisés à reprendre leurs activités.

Vous exercez plusieurs activités ? Vous pouvez sans problème poursuivre la partie de vos activités qui est étroitement liée aux activités que vous étiez obligé d’interrompre ou transformer une activité existante.

Procédure de demande et timing

Il n’est pas possible de demander le droit passerelle de crise pour des mois à venir. Vous pourrez introduire une demande pour le mois de décembre à partir du 26 novembre 2020.

Vous ne pouvez pas encore demander le droit passerelle doublé. Le Parlement doit en effet approuver encore la loi à cet effet. Certaine Caisse Sociale préconise de déjà demander le droit passerelle « simple » et le supplément sera payer ultérieurement.

 

Timing

Mars : au plus tard le 30 septembre 2020

Avril à juin : au plus tard le 31 décembre 2020

Juillet à septembre : au plus tard le 31 mars 2021

Octobre au décembre : au plus tard le 30 juin 2021

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Nouvelles aides de la Région wallonne


Info flash - 2020-10-26 18:44:25

Entreprises de l’horeca

Suite à la fermeture obligatoire d’un mois des cafés et restaurants, le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité spécifique aux entreprises faisant partie des secteurs et sous-secteurs suivants :

  • 56.101 : restauration à service complet
  • 56.102 : restauration à service restreint
  • 56.301 : cafés et bars
  • 56.309 : autres débits de boissons

L’indemnité prendra en compte la taille de l’entreprise sur base des effectifs équivalent temps plein (ETP).

Les montants d’intervention seront répartis comme suit :

Montant pour :

0 ETP : 3000€

1-4 ETP : 5000€

5-9 ETP : 7000€

10+ ETP : 9000€

 

Soutien renforcé pour les secteurs toujours à l’arrêt

{Aide déjà mise en place}

Les entreprises sont éligibles si elles démontrent une diminution de 60% de leur chiffre d’affaires trimestriel (3ème trimestre 2020 comparé au 3ème trimestre 2019) et si elles sont toujours à l’arrêt actuellement.

Le système de soutien tient compte et du chiffre d’affaires des entreprise/indépendants, et de leur taille en termes d’effectif (ETP).

!! NOUVEAUTE !!

Le Gouvernement a décidé de :

  • Faire passer l’intervention de 15% à 30% du chiffre d’affaires du 3ème trimestre ;
  • Doubler le montant minimum d’intervention pour passer de 1500€ à 3000€.

 

Les différents plafonds :

Montant minimum d’intervention : 3000€

Plafond 1 (0 ETP) : 5000€

Plafond 2 (1-9 ETP) : 10000€

Plafond 3 (10<50 ETP) : 20000€

Plafond 4 (50 et + ETP) : 40000€

 

Vous trouverez la liste des secteurs éligibles ICI

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Obligation de fermeture, exceptions, aides… Nous vous expliquons !


Info flash - 2020-10-20 13:08:09

Le secteur de l'horeca est obligé de fermer du 19/10/2020 au 19/11/2020.

 

2 exceptions :

  • Tous les types d’hébergement du secteur hôtelier, y compris leur restaurant mais à l’exclusion de leurs autres débits de boissons, et uniquement pour les clients qui y séjournent ;
  • Les cuisines de collectivité pour les communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail.

 

Quid du chômage temporaire pour les travailleurs ?

  • Secteur de l’Horeca (commission paritaire 302) -> Utilisation du régime de chômage assoupli « force majeure corona » autorisée jusqu’au 31/12/2020.

Particularité pour les travailleurs engagés depuis peu : ils pourront également être mis en chômage force majeure corona et devront introduire une première demande via le formulaire C32 corona auprès de leur organisme de paiement.

  • Hors commission paritaire 302 -> Même principe que jusque maintenant :

             1. Entreprise particulièrement touchée : régime de chômage assoupli « force majeure corona » (voire notre infloflash du 11/08/2020 pour les modalités de demandes, etc.)

             2. Entreprise pas particulièrement touchée : chômage économique/suspension employés.

 

Il va de soi que les entreprises touchées peuvent bénéficier des mesures d’aide générales qui existent déjà (report du paiement des cotisation ONSS par exemple).

 

Rappel : Le gouvernement va mettre en place de nouvelles mesures de soutien.

  • Un double droit passerelle de crise pour les indépendants ;
  • Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le 3ème trimestre (via un remboursement des sommes déjà payées) ;
  • Prime de fin d’année complète subventionnée par l’Etat.

 

Nous vous informerons dès que ces mesures seront officielles et se concrétiseront.

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Fermeture des classes/écoles ? La loi est actée!


Info flash - 2020-10-13 14:30:43

La loi dont nous vous avons parlé dans notre précédente info flash concernant le droit pour le travailleur de s’absenter de son travail en cas de fermeture d’établissement qui accueille son enfant a été approuvée par la chambre.

Pour toutes les conditions et modalités de procédure, je vous renvoie à notre info flash précédente via ce lien : https://www.svgestion.be/info-flash.php

Quelques petites précisions cependant :

  • Le travailleur qui se voit obligé d’utiliser cette loi doit en informé son supérieur immédiatement, faire compléter l’attestation par l’école, la crèche, le centre d’accueil pour personnes handicapées ou le service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés.
  • Le travailleur a droit au chômage durant toute la période de fermeture de l’établissement.

Date d’entré en vigueur le 01/10/2020 avec effet rétroactif et sera d’application jusqu’au 31/12/2020 à moins qu’une prolongation soit actée par la suite.

L'attestation est disponile ici

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