Dès que vous employez un salarié, vous devez établir un rapport annuel du Service Interne de Prévention et de Protection au travail. Le rapport annuel est établi par votre conseiller en prévention interne. Si votre organisation compte moins de 20 salariés, vous exercez vous-même, en tant qu’employeur, les fonctions de conseiller en prévention et vous êtes responsable du rapport annuel.
La date ultime pour finaliser votre rapport annuel est le 31 mars 2023.
Mettez-le ensuite à la disposition du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information