Deal pour l'emploi


Info flash - 2022-10-07 19:34:39

SEMAINE DE 4 JOURS
Les travailleurs à temps plein pourraient prester leur durée hebdomadaire de travail sur 4 jours. C'est à dire jusqu'à 10 heures par jour sans sursalaire lorsque la durée hebdomadaire effective dans l'entreprise est de 40.

RÉGIME HEBDOMADAIRE ALTERNÉ
Les travailleurs à temps plein doivent effectuer leurs prestations sur un cycle de 2 semaines. La 1er semaine, le travailleur pourra prester jusqu'à 9 heures par jour et 45 heures sans sursalaire. Ces heures seront compensées par un horaire plus léger la deuxième semaine.

AFFICHAGE DES HORAIRES VARIABLES DES TRAVAILLEURS À TEMPS PARTIEL : DÉLAI ALLONGÉS
L'horaire de travail des travailleurs à temps partiel en horaire variable doit être affiché dans un certain délai.Le délai actuel est de 5 jours différés avec décalage pour certains secteurs.
Le délai sera porté à 7 jours rapides. Les secteurs peuvent toujours déroger à ce délai mais avec un minimum de 3 jours. Pour les secteurs qui connaissent actuellement des dérogations, il y aura des dispositions transitoires.

DROIT À LA DÉCONNEXION
Le travailleur bénéficiera d'un droit à la déconnexion en dehors de l'horaire de travail.

TRAJET DE TRANSITION
Un travailleur licencié exempté de la prestation d'un pouvoir préalable, exempté du respect de certaines conditions/formalités, étant mis à la disposition d'un utilisateur dans le cadre d'un trajet de transition pendant le préavis.

PLAN DE FORMATION
Les employeurs doivent élaborer, une fois par an, un plan de formation pour leurs travailleurs. La mesure entrera en vigueur, en principe, le 1er septembre 2022.

 

CES MESURES DOIVENT ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE ET DE CERTAINES PRÉCISIONS. NOUS NE MANQUERONS PAS DE REVENIR VERS VOUS POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES.

Source : projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (2810)

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Enfin des informations officielles de l'ONEM !


Info flash - 2022-10-03 20:55:14

Les formalités ordinaires relatives à l'introduction du chômage temporaire pour raisons économiques doivent être respectées, notamment la communication du chômage économique prévu et la communication du premier jour effectif de chômage à l'ONEM.

POUR QUI LE CHÔMAGE TEMPORAIRE ÉNERGIE ?
Les grandes entreprises consommatrices d'énergie ;

  • l'achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de votre entreprise pour l'année calendrier 2021 ;

ou

  • pour le trimestre précédent, votre facture définitive d'énergie est doublée par rapport à votre facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente.


COMMENT FAIRE ?
Nous nous occupons de ceci pour nos clients ;

  • introduire le formulaire C106A-ÉNERGIE ;
  • le faire parvenir par voie électronique au moins cinq jours avant d'envoyer à l'ONEM. Cela signifie que, dès que vous aurez reçu l'accusé de réception du dépôt du formulaire de l'ONEM, vous pouvez déjà envoyer la notification du chômage économique référencé à l'ONEM.

L'envoyer au moins trois jours à l'avance du chômage économique prévu avec une communication séparée pour les ouvriers et les employés. Pour les employés, mentionnez « SUSPENSION EMPLOYÉS » comme motif du chômage économique.
Vous pouvez instaurer un régime de suspension complète ou un régime de travail à temps réduit pour quatre semaines maximum.

Lorsque vous atteignez ce délai de quatre semaines ou de trois mois, vous pouvez immédiatement, sans interruption, instaurer un nouveau régime de suspension complète ou de travail à temps réduit, sans d'abord devoir instaurer une semaine de travail obligatoire.

CARTE DE CONTRÔLE MENSUELLE C3.2A ?
❗️ Jusqu'au 31.12.2022, vous ne devez pas remettre de carte de contrôle mensuel C3.2A à vos travailleurs.

LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE CHÔMAGE TEMPORAIRE ?
Un montant équivalent à 70 % de la rémunération moyenne plafonnée. Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

L'employeur doit payer, un supplément de minimum 6,22 euros par jour pour chaque jour où il a rencontré le travailleur en chômage temporaire. Un Fonds de sécurité d'existence peut effectuer le paiement de ce supplément en tout ou en partie.

FORMULAIRE C106A-ÉNERGIE
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Crise énergétique : Mesures de soutien fédérales


Info flash - 2022-09-30 17:50:42

Le 16 Septembre, le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place un « nouveau forfait de base énergie » à prix réduit pour les citoyens.
Voici les grandes lignes d’une série de mesures de soutien prévues pour les entreprises :

L'employeur pourra opter pour le régime classique de chômage pour raisons économiques ou pour le nouveau régime de chômage économique temporaire « énergie ».
La nouvelle forme de chômage économique peut être appliquée tant pour les ouvriers que pour les employés du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. Un arrêté royal pourra prolonger la durée de validité.

FORMALITÉS À ACCOMPLIR
Il faudra remplir le formulaire C106A-ÉNERGIE (quand celui-ci sera disponible) et en principe l'envoyer à l'ONEM 14 jours avant la notification du premier jour de chômage effectif.
Il devra entre autre y déclarer que :

  • les coûts énergétiques représentent au moins 3% de la valeur de production en 2021
  • la facture énergétique a au moins doublée pour l'entreprise.

ALLOCATION DES TRAVAILLEURS
Les travailleurs en chômage économique « énergie » bénéficieront d'une allocation de chômage de l'ONEM correspondant à 70 % du salaire brut plafonné.
Par ailleurs, un complément journalier d'au moins 6,10 EUR sera payé par l'employeur ou par le fonds.
Si un montant supérieur est prévu celui-ci sera préservé.

DROIT PASSERELLE TEMPORAIRE « ÉNERGIE »
Un droit passerelle temporaire sera accordé aux indépendants qui, en raison du coût de l'énergie, interrompent complètement leur activité pendant au moins sept jours.

MESURES EN MATIÈRE DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Des plans de paiement plus longs pour les cotisations sociales des indépendants et une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales seront prévus.

DIVERS MESURES DE SOUTIEN FISCALES ET FINANCIÈRES

  • Rapport de paiement des impôts ;
  • Plans de remboursement des dettes fiscales ;
  • Ajustement des mesures concernant la déduction pour investissement ;
  • Exonération fiscale pour les mesures d'aides régionales ;
  • Réduction des accises sur le gaz et l'électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre.
  • Un moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs sera enfin prévu.

ATTENTION : Les mesures ci-dessus n'ont pas encore été publiées et sont donc encore susceptibles de modifications. 

Communiqué du 16 septembre 2022 du Premier ministre Alexander De Croo, Le gouvernement décide d’accorder un forfait à prix réduit aux ménages et des mesures de soutien aux entreprises.

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Pas de précompte professionnel pour les jeunes travailleurs engagés fin 2022.


Info flash - 2022-09-19 17:56:34

Vous engagez un jeune travailleur pendant les mois d'octobre, de novembre et/ou de décembre 2022?

Bonne nouvelle! Celui-ci pourra bénéficier d'une exonération de précompte professionnel si:

  • Il n'est plus soumis à l'obligation scolaire;
  • Il a mis fin à tout type d'études de plein exercice ou tout apprentissage;
  • il a cessé toutes les activités imposées par un programme d'études, d'apprentissage ou de formation;
  • il a commencé à travailler pendant les mois d'octobre, de novembre et/ou de décembre;
  • Il perçoit une rémunération mensuelle brute imposable qui ne dépasse pas 3.625€.

Ces jeunes n'atteindront pas la limite du revenu imposable et ne devront donc pas payer d'impôt en 2022. Il n'y aura donc pas de précompte professionnel sur le revenu du jeune travailleur qui entre en service dans le courant du 4ème trimestre.

A.R. du 9 décembre 2021 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B 23 décembre 2021.

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La notion de "jour ouvrable" changera-t-elle au 1er janvier 2023?


Info flash - 2022-09-12 19:07:12

Le nouveau Code civil prévoit une modification de définition du concept de "jour ouvrable". Il convient actuellement d'entendre par "jours ouvrables" tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés.

À partir du 1er janvier 2023, tous les jours autres que des samedis, dimanches et jours fériés seront considérés comme des jours ouvrables.

La notion adaptée de jour ouvrable aura des conséquences dans les domaines suivants :

  • Envoi de la lettre de préavis en cas de licenciement moyennant un délai de préavis ;
  • Envoi de la lettre de licenciement et/ou de notification d'un motif grave.

Article 1.7 de la loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil.

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Frais de bureau: Le montant augmente à partir du 1er septembre 2022


Info flash - 2022-09-12 18:50:38

Le montant maximum de l'indemnité de bureau a été relevé à 140,15€ par mois durant la période du 1er juin 2022 au 31 août 2022. Dés le 1er septembre 2022, le montant maximum est de 142,95€.

Vous pouvez intervenir en tant qu'employeur dans les frais auxquels le travailleur est exposé pour le chauffage, l'électricité, le petit matériel de bureau… en octroyant ce montant.

L'ONSS accepte ce forfait pour les travailleurs qui effectuent une partie substantielle de leur temps de travail à la maison.

Le travail à la maison peut être organisé sur une base mensuelle :

  • 1 jour calendrier/semaine ;
  • 2 demi-jours calendrier/semaine ;
  • 2 heures/jour dans le régime de 5 jours par semaine ;
  • 1 semaine/mois.


En plus des frais de bureau, une indemnité supplémentaire peut être accordée pour un montant de :

  • 20€/mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d'une connexion et d'un abonnement internet privés ET ;
  • 20€/mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d'un ordinateur privé avec périphériques ;
  • OU 10€/mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d'un deuxième écran d'ordinateur, d'une imprimante et/ou d'un scanner personnels, sans ordinateur privé (5€/mois par élément pendant 3 ans au maximum).
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