Plan de paiement à l'amiable de l'ONSS suite aux inondations


Info flash - 2021-07-30 19:26:15

Certains employeurs touchés par les inondations du mois de juillet vont certainement rencontrer plusieurs difficultés dans les mois qui arrivent. Conscient de cela, l'ONSS propose des plans de paiement à l'amiable pour les cotisations de sécurité sociale. 

Vous pouvez demander un plan de paiement à l'amiable pour lequel les modalités de paiements seront définies en fonction des perspectives de reprise ainsi que des possibilités de l'employeur. Ce plan pourra être d' une durée maximale de 24 mois. 

Selon la législation existante, les sanctions prévues en cas de paiement tardif devront être appliquées et incluses au plan de paiement. 
Une fois que votre "dette" est complètement  payée, vous pourrez demander une exonération totale pour cause de force majeure

 

Vous pouvez rentrer votre demande directement ici

 

source: socialsecurity.be

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Camps de vacances ou stages des enfants annulés pour cause covid- Que faire?


Info flash - 2021-07-29 18:52:18

Camps  de vacances  ou stages annulés suite à des mesures prises pour éviter la propagation du Corona?

Impossible pour votre travailleur de trouver une solution de dernière minute pour le faire garder?

Vous pouvez faire usage du chômage temporaire pour force majeure corona.

Dans quelles situations exactement: 

Annulation ou arrêt d'un camp de vancances ou d'un stage suite à des mesures prises pour éviter la propagation du corona

Obligation de quarantaine covid pour un enfant mineur qui l'empêche de participer à un camp de vacances ou à un stage auquel il était inscrit

 

Que doit faire votre travailleur: 

- vous avertir immédiatement

- vous fournir une attestation " garde enfant vacances d'été annulation corona" signée par le travailleur et l'organisateur de l'activité

                                                " garde enfant vacances d'été quarantaine" signée par le travailleur et l'organisateur de l'activité + certificat de quarantaine de l'enfant

 

Attention: 1 seule personne cohabitante avec l'enfant mineure peut bénéficier de cette mesure. 

 

 

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Inondations: prêts à taux zéro pour les indépendants, PME, entreprises et institutions sociales


Info flash - 2021-07-27 15:35:35

La Sowalfin, la SRIW, la Sogepa et la Wallonie santé ont décidé d'unir leurs forces pour soutenir les indépendants, les PME, les grandes entreprises ainsi que les institutions de santé et d'actions sociales affectés par les inondations qui ont touché le pays.

Ces différents bras financiers de la Wallonie, ont décidé d'accorder des prêts à taux zéro afin de préfinancer l'indemnisation par la compagnie d'assurance et/ou par le Fonds des Calamités des entités impactées. L'intervention couvrira maximum 75% du montant réclamé par l'institution.

La Sowalfin interviendra pour les demandes allant jusque 50.000 euros tandis que la SRIW et la Sogepa pourront intervenir pour des requêtes supérieures à cette somme.

Ces prêts seront à durée indéterminée, jusqu'à indemnisation de la compagnie d'assurance ou du Fonds des Calamités.

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Procédure simplifiée jusqu'au 31 juillet pour le chômage force majeure intempérie


Info flash - 2021-07-22 18:48:33

Certains d'entre vous ont été touché de près ou de loin par les pluies incessantes de la semaine dernière

Certains d'entre vous ont été touché de près ou de loin par les pluies incessantes de la semaine dernière, avec parfois comme conséquence une impossibilité de l'exécution du contrat de travail de vos collaborateurs. 

L'ONEM vient d'annoncer que la procédure simplifiée de déclaration de chômage temporaire pour force majeure ( intempéries) serait d'application jusqu'au 31 juillet. 
Les jours de chômage seront donc à déclarer en même temps que le reste des prestations en fin de ce mois. 

Si votre entreprise ne sera pas remise en état de fonctionnement à cette date, il sera possible de faire une notification de chômage pour force majeure, avec une durée maximale de 3 mois. 
N'hésitez pas à nous contacter pour mettre ce système en place si nécessaire. 

La force majeure peut également être demandée par rapport à la situation d'un de vos travailleurs sinistrés et ce jusqu'au 15/08

Si votre travailleur n' a pas chômé, notamment lors de la crise covid, pour mettre son dossier chômage en ordre, il peut utiliser le document C3.2 travailleur-corona. 

Nous restons bien évidemment à votre écoute pour tout complément d'informations et sommes de tout coeur avec vous

 

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Actualité : inondations : droit passerelle "interruption forcée"​ et dispense des cotisations sociales


Info flash - 2021-07-19 14:30:21

David Clarinval, le ministre des indépendants annonce que les indépendants touchés par les inondations de ces derniers jours, bénéficieront d'un droit passerelle "interruption forcée" et seront dispensés de cotisations sociales pour le 3e trimestre de 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs indépendants concernés sont ceux qui ne bénéficient pas déjà du double droit passerelle ou du droit passerelle baisse du chiffre d'affaire en raison du COVID-19.

Quel est le montant de la prestation ?

Le montant du droit passerelle "interruption forcée" (catastrophe naturelle) est proportionnel à la durée de l'interruption par période de 7 jours consécutifs.

Ce montant s'élève, pour une période de 7 jours, à 322,92€ (sans personne à charge) et à 403,53€ (avec personne à charge) jusqu'à, respectivement, 1 291,69€ et 1 614,10€ bruts au-delà de 28 jours d'interruption.

Dispense des cotisations sociales

En outre, les indépendants concernés bénéficieront d'une dispense de cotisations sociales pour le 3e trimestre de 2021.

Comment en faire la demande ?

Une procédure de demande simplifiée sera mise en place sur les sites web des caisses d'assurances sociales.

Source : communiqué de presse du 15 juillet 2021, clarinval.belgium.be

 

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Actualité : Dégâts des eaux : chômage pour force majeure ?


Info flash - 2021-07-15 15:53:29

Les tristes évènements d’hier et d’aujourd’hui ne vous ont certainement pas échappés. La Région wallonne est en zone rouge et la région liégeoise est certainement la plus impactée.

Si votre unité d’établissement est touchée ou que vos travailleurs ne savent pas se rendre au travail, pouvez-vous les mettre en chômage pour force majeure ?

Voici les informations fournies par l’ONEM :

  • Si l’unité d’établissement est sous-eau : chômage force majeure* ;
  • Si le travailleur a essayé de se rendre jusqu’à son lieu de travail mais n’y est pas parvenu : salaire garanti ;
  • Si le travailleur est coincé chez lui : chômage force majeure*.

Les étudiants peuvent, a priori, également être mis en chômage pour force majeure*.

*Sous réserve d’acceptation par l’ONEM.

Nous vous conseillons de les déclarer dans les plus brefs délais.

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