Procédure simplifiée jusqu'au 31 juillet pour le chômage force majeure intempérie


Info flash - 2021-07-22 18:48:33

Certains d'entre vous ont été touché de près ou de loin par les pluies incessantes de la semaine dernière

Certains d'entre vous ont été touché de près ou de loin par les pluies incessantes de la semaine dernière, avec parfois comme conséquence une impossibilité de l'exécution du contrat de travail de vos collaborateurs. 

L'ONEM vient d'annoncer que la procédure simplifiée de déclaration de chômage temporaire pour force majeure ( intempéries) serait d'application jusqu'au 31 juillet. 
Les jours de chômage seront donc à déclarer en même temps que le reste des prestations en fin de ce mois. 

Si votre entreprise ne sera pas remise en état de fonctionnement à cette date, il sera possible de faire une notification de chômage pour force majeure, avec une durée maximale de 3 mois. 
N'hésitez pas à nous contacter pour mettre ce système en place si nécessaire. 

La force majeure peut également être demandée par rapport à la situation d'un de vos travailleurs sinistrés et ce jusqu'au 15/08

Si votre travailleur n' a pas chômé, notamment lors de la crise covid, pour mettre son dossier chômage en ordre, il peut utiliser le document C3.2 travailleur-corona. 

Nous restons bien évidemment à votre écoute pour tout complément d'informations et sommes de tout coeur avec vous

 

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Actualité : inondations : droit passerelle "interruption forcée"​ et dispense des cotisations sociales


Info flash - 2021-07-19 14:30:21

David Clarinval, le ministre des indépendants annonce que les indépendants touchés par les inondations de ces derniers jours, bénéficieront d'un droit passerelle "interruption forcée" et seront dispensés de cotisations sociales pour le 3e trimestre de 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs indépendants concernés sont ceux qui ne bénéficient pas déjà du double droit passerelle ou du droit passerelle baisse du chiffre d'affaire en raison du COVID-19.

Quel est le montant de la prestation ?

Le montant du droit passerelle "interruption forcée" (catastrophe naturelle) est proportionnel à la durée de l'interruption par période de 7 jours consécutifs.

Ce montant s'élève, pour une période de 7 jours, à 322,92€ (sans personne à charge) et à 403,53€ (avec personne à charge) jusqu'à, respectivement, 1 291,69€ et 1 614,10€ bruts au-delà de 28 jours d'interruption.

Dispense des cotisations sociales

En outre, les indépendants concernés bénéficieront d'une dispense de cotisations sociales pour le 3e trimestre de 2021.

Comment en faire la demande ?

Une procédure de demande simplifiée sera mise en place sur les sites web des caisses d'assurances sociales.

Source : communiqué de presse du 15 juillet 2021, clarinval.belgium.be

 

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Actualité : Dégâts des eaux : chômage pour force majeure ?


Info flash - 2021-07-15 15:53:29

Les tristes évènements d’hier et d’aujourd’hui ne vous ont certainement pas échappés. La Région wallonne est en zone rouge et la région liégeoise est certainement la plus impactée.

Si votre unité d’établissement est touchée ou que vos travailleurs ne savent pas se rendre au travail, pouvez-vous les mettre en chômage pour force majeure ?

Voici les informations fournies par l’ONEM :

  • Si l’unité d’établissement est sous-eau : chômage force majeure* ;
  • Si le travailleur a essayé de se rendre jusqu’à son lieu de travail mais n’y est pas parvenu : salaire garanti ;
  • Si le travailleur est coincé chez lui : chômage force majeure*.

Les étudiants peuvent, a priori, également être mis en chômage pour force majeure*.

*Sous réserve d’acceptation par l’ONEM.

Nous vous conseillons de les déclarer dans les plus brefs délais.

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Corona : nouvelle mesure de soutien pour les entreprises !


Info flash - 2021-07-14 12:52:49

Ce 1er juillet 2021, le Gouvernement Wallon a instauré une nouvelle mesure de soutien pour les entreprises.

Quelles sont les conditions ?

1.La nouvelle mesure de soutien est ouverte aux très petites entreprises, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui doivent payer des cotisations sociales.

2.Sont concernées, les entreprises :

  • qui possèdent une unité d’établissement en Région wallonne avant le 11 mai 2021 ;
  • qui étaient encore fermées au 1er mai 2021 en raison des mesures sanitaires fédérales ;
  • qui démontrent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur le deuxième trimestre de 2021 par rapport au deuxième trimestre de 2019.

3. Le secteur d’activité de l’entreprise relève des secteurs visés par l’arrêté royal, dont notamment :

  • restauration ;
  • cafés et bars ;
  • discothèques, dancings et similaires ; 
  • projection de films cinématographiques ;
  • enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
  • promotion et organisation de spectacles vivants ;
  • gestion de jardins botaniques et zoologiques
  • gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires,
  • activités foraines ;
  • activités des parcs d’attractions et des parcs à thème ;
  • entretien corporel ;
  • etc.

 

Quel est le montant de l’intervention ?

Effectif d’emploi

Montant de l’intervention

0

 4 000€

Plus de 0 et moins de 10

 6 000€

Égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50

 9 000€

Égal ou supérieur à 50

 12 000€

 

Pour les entreprises du secteur d’activité « discothèques, dancings et similaires », les montants sont les suivants :

Effectif d’emploi

Montant de l’intervention

 8 000€

Plus de 0 et moins de 10

 12 000€

Égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50

 18 000€

Égal ou supérieur à 50

 24 000€

 

Comment introduire la demande de subvention ?

La demande doit être effectuée via le site internet indemnitecovid.wallonie.be

 

 

Source : arrêté royal du 1er juillet 2021 du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’une intervention sous la forme d’un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

 

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Engager un travailleur pensionné


Info flash - 2021-07-13 14:31:20

Mêmes conditions que pour un travailleur ordinaire :

Un travailleur pensionné engagé dans le cadre d’un contrat de travail bénéficie des mêmes conditions de travail qu’un travailleur ordinaire.

A titre d’exemple :

  • le travailleur pensionné peut être engagé sous contrat à durée déterminée, indéterminée, ou de remplacement, …;
  • il faut respecter la durée de travail minimale et maximale ;
  • les CCT et leurs avantages doivent être appliqués ;
  • la législation sur les vacances annuelles est d’application également ;
  • le salaire garanti est dû selon les règles ordinaires ;
  • etc.

Limitation du cumul de revenus ?

  • oui, pour le travailleur pensionné avant 65 ans
  • non, pour le travailleur pensionné à partir de 65 ans ou ayant 45 ans de carrière professionnelle

Le flexi-job :

Depuis 2018, les travailleurs pensionnés peuvent exercer un flexi-job dans les secteurs suivants notamment :

  • CP119 commerce alimentaire ;
  • CP201 commerce de détail indépendant ;
  • CP202 employés de commerce de détail alimentaire ;
  • CP302 industrie hôtelière ;
  • CP312 grands magasins ;
  • CP314 coiffure et soins de beauté ;
  • CP322 travail intérimaire ;
  • etc.

Délai de préavis en cas de licenciement :

Il faut respecter le préavis ordinaire en cas de licenciement du travailleur pensionné cependant, ce délai est limité lorsque le travailleur à atteint l’âge de 65ans.

Lorsque le travailleur est licencié au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l’âge légal de la pension (65ans), il faut respecter les délais de préavis ordinaires mais le préavis pourra être limité à 26 semaines.

 

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Covid19: prime unique pour les indépendants les plus touchés par les mesures de restrictions


Info flash - 2021-07-13 12:41:08

Le gouvernement a approuvé la mise en place d’une prime unique d’un montant de 598,80€ pour les travailleurs indépendants les plus touchés par les mesures de restrictions sanitaires.

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs indépendants à titre principal, les aidants à titre principal et les conjoints aidants maxi-statut ayant dû recourir au droit passerelle de crise pendant au moins 6 mois s’étalant sur la période du 01.10.2020 au 30.04.2021.

Quand et comment obtenir cette prime ?

Cette prime sera payée par votre Caisse d’assurance sociale automatiquement : aucune demande ne devra être introduite. Les paiements seront réalisés avant le 30.09.2021 et la prime sera imposée au taux distinct de 16,45%.

 

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