Nouveau droit passerelle de crise en 2021 (jusqu'en mars 2021 pour l'instant)


Info flash - 2020-12-14 20:31:00

Jusqu’au 31/01/2021 : Le régime existant reste en vigueur.

1. Soutien en cas de fermeture obligatoire

A partir du 01/02/2021 : Seuls les personnes qui sont obligées de fermer et d’interrompre totalement leurs activités peuvent prétendre à une indemnité dans le cadre du droit passerelle de crise.

En conclusion : A partir du 01/02/2021, quiconque poursuit certaines activités et propose des plats à emporter, du click&collect, par exemple, ne peut plus prétendre à cette aide. Il en va de même pour les indépendants qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire.

- Dans les 2 derniers cas de figure, il faut prouver 40% de diminution du chiffre d’affaire pour pouvoir prétendre au deuxième soutien (Référence : le mois précédent celui pour lequel la demande est faite de l'année 2020).

 

2. Soutien en cas d’importante diminution du chiffre d’affaire, même en cas de poursuite de ses activités

Lorsqu’il y a une diminution de minimum 40% du chiffre d’affaire en raison du coronavirus, vous pouvez recevoir une indemnité.

Condition : votre chiffre d’affaire du mois calendrier qui précède le mois pour lequel vous demandez une prestation doit avoir diminué d’au moins 40% par rapport à ce même mois calendrier en 2019. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise.
Ce droit passerelle de crise est valable pour n’importe quel indépendant (même celui qui n’a jamais été obligé de fermer) tant qu’il peut prouver la perte de 40%.

Cependant, en tant qu’entrepreneur débutant, vous ne recourrez pas d’office à ce soutien (ce qui est le cas pour le premier soutien en cas de fermeture obligatoire).

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Complément aux allocations de chômage octroyé par l'ONEm.


Info flash - 2020-12-11 14:06:21

Qui y a droit ?

1. Le travailleur qui a bénéficié de 43 allocations entières en tant que chômeur temporaire à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.

    Le montant du complément ne peut être inférieur à 150€ (*).
 

2. Le travailleur qui a bénéficié d’au moins 43 demi-allocations en tant que chômeur temporaire à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 octobre 2020.

    Le montant du complément ne peut être inférieur à 75€ (**).
 

3. Le travailleur qui a bénéficié d’au moins 43 allocations entières en tant que chômeur complet à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.

    Le montant du complément ne peut être inférieur à 150€ (*).

 
Le demi-allocations sont additionnées pour que 2 demi-allocations forment 1 entière.


Les compléments seront versés aux travailleurs à partir du 15 décembre 2020.
Ces derniers pourront faire l’objet d’une révision ultérieure par l’ONEm. Le travailleur qui aura reçu un complément plus important que celui auquel il avait droit, pourrait se voir réclamer la différence par l’ONEm sauf si celle-ci est inférieure à 50€.
 
Calculs des compléments :
(*) (Le nombre d’allocations entières dans le régime 6 jours auquel le chômeur temporaire ou complet a bénéficié à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 octobre 2020 inclus – 43) x 10
(**) (Le nombre de demi-allocations dans le régime 6 jours auquel le chômeur temporaire  a bénéficié à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 octobre 2020 inclus – 43) x 5

 

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6ème indemnité pour les entreprises/indépendants... 7ème, 8ème et 9ème pour les ASBL


Info flash - 2020-12-07 20:51:36

Ce jeudi 3/12/2020, le Gouvernement a pris 2 mesures complémentaires de soutien : une indemnité pour les secteurs fermés depuis le 2/11/2020 dits « moins essentiels »et des mesures de soutien pour les ASBL.

Concernant les entreprises et indépendants des secteurs dits « moins essentiels »: 

 le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer à ces secteurs (liste ci-joint) une indemnité allant de 2250€ à 6750€.

Les montants seront répartis comme suit :

 

  • 0 ETP : 2250€
  • 1-4 ETP : 3750€
  • 5-9 ETP : 5250€
  • 10+ ETP : 6750€

(ETP : Equivalent temps plein)

 

L’indemnité est moins élevée que celle attribuée au secteur de l’Horeca dans la mesure où les commerces « moins essentiels » sont restés ouverts 15 jours de +.

Cette indemnité peut être cumulée à l’indemnité 4 (si l’entreprise/indépendant est éligible pour cette dernière – voire notre dernière infoflash).

 

Petit changement concernant l’indemnité 4 : Le Gouvernement a décidé d’offrir la possibilité de faire valoir subsidiairement le 4ème trimestre pour le calcul de la perte du chiffre d’affaires au lieu du 3ème pour les situations où le 3ème trimestre ne permet pas une éligibilité (en raison de la saisonnalité d’une activité par exemple).

Suite à ce changement concernant l’indemnité 4, n’oubliez pas que le délai pour l’introduire est le 15/12/2020.

Dès qu’il sera possible d’introduire la demande pour l’indemnité 6, nous vous préviendrons (via une infoflash).

 

Concernant les ASBL exerçant une activité économique :

1) dans les secteurs impactés par la crise

Conditions à respecter :

  • Etre visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
  • Etre assujetties à la TVA ;
  • Occuper dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
  • Exercer une activités économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  • Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
  • Avoir un financement d'origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l'emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
  • Justifier d'uneperte de CA pour ses activités commerciales du 3ème trimestre 2020, ou à défaut du 4ème trimestre 2020 égale ou supérieure à 60% du CA du 3ème trimestre 2019, ou à défaut du 4ème trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;
  • Ne pas avoir bénéficiéd'une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au Covid-19 d'un montant égal ou supérieur au minimum du montant d'intervention ;
  • Faire partie d'un secteur ou sous-secteur éligible.

La répartition des montants sera faite comme suit :

  • Montant minimum : 3000€
  • Plafond 1 (<1ETP) : 5000€
  • Plafond 2 (1-9ETP) : 10000€
  • Plafond 3 (10<50ETP) : 20000€
  • Plafond 4 (50 et + ETP) : 40000€

2) dans les secteurs complètement fermés :

Fermés le 19 octobre 2020

Intervention financière 3000€ et 9000€.

La répartition des montants se fera comme suit :

<1ETP : 3000€

1-4ETP : 5000€

5-9ETP : 7000€

10 et + ETP : 9000€

Fermés le 2 novembre 2020

Intervention financière entre 2250€ et 6750€.

La répartition des montants se fera comme suit : 

<1ETP : 2250€

1-4ETP : 3750€

5-9ETP : 5250€

10 et +ETP : 6750€

 

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Rappel pour les vacances 2020


Info flash - 2020-12-01 18:57:15

La fin d'année approche à grand pas et un grand nombre d'employeurs font le même constat : suite à la crise du coronavirus, certains travailleurs ont pris moins de congés et ont encore un nombre assez important de jours de vacances annuelles à prendre avant la fin de l'année.

Les vacances doivent, sauf accord dans la commission paritaire ou l'entreprise, être fixées d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.

ATTENTION!
Il est interdit de reporter en 2021 les jours de congé qui n'auraient pas été pris en 2020 et cela même si le travailleur et l'employeur sont d'accord.

Il est possible de fractionner en demi-jour de vacances les 3 derniers jours de la 4ème semaine de vacances.
L'employeur peut cependant s'opposer à ce fractionnement si cela est de nature à désorganiser le travail dans l'entreprise.

Un travailleur ne peut pas abandonner les jours de vacances annuelles auxquels il a droit. Si celui-ci ne réclame pas ses jours de vacances, l'employeur doit veiller à ce que ses collaborateurs prennent effectivement tous leurs jours de vacances avant le 31/12/2020.
Même si celui-ci ne peut pas imposer de jours de congé à ses travailleurs, il doit, afin de se couvrir, les informer par écrit de l'obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin de l'année.

Si le travailleur se trouve dans l'incapacité de prendre le solde des vacances auxquelles il a droit en 2020 avant la fin de l'année, par la suite d'un cas de force majeure ou en raison d'une suspension de l'exécution de son contrat (par exemple, en cas de maladie ou d'accouchement), il perd définitivement le droit aux jours de congé. 
RAPPEL : ceux-ci ne peuvent pas être reportés à l'année suivante.

S'il s'agit d'un employé, l'employeur sera tenu de lui payer, au plus tard le 31/12/2020, le pécule de vacances afférent aux jours de vacances non pris. Ces jours de vacances non pris sont, pour les ouvriers, couverts par le chèque de vacances qu'il a reçu de l'ONVA (Mai-juin 2020).

ATTENTION!
Les périodes de chômage économique ou de chômage temporaire pour force majeure Covid-19 ne doivent pas empêcher le travailleur de prendre tous les jours de vacances auxquels il a droit. L'ONEm précise que tous les jours de congés payés auxquels le travailleur a droit doivent être pris au cours de l'année et au plus tard au cours du mois de décembre.
Si ce n'est pas le cas, AUCUNE allocation de chômage temporaire ne sera octroyée pour le solde des jours de congés payés.

 

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La plateforme pour la nouvelle prime est ouverte!


Info flash - 2020-11-25 19:14:28

Le gouvernement avait annoncé 2 nouvelles primes : une pour perte de revenus (indemnité 4) et une spécifique pour le secteur de l'Horeca (indemnité 5).

Voici le détail de ces 2 primes qui NE SONT PAS CUMULABLES!

INDEMNITE 4

Pour en bénéficier, il faut justifier :

  • une activité en Région Wallonne avant le 1er juillet 2020
  • un chiffre d'affaires du 3ème trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d'affaires du 3ème trimestre 2019.
  • être actif dans un des secteurs définis comme éligibles (Codes Nace).

Liste des secteurs éligibles :

  • 47.8 Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 47.810 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
    • 47.820 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
    • 47.890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
  • 49.3 Autres transports terrestres de voyageurs
    • 49.310 Transports urbains et suburbains de voyageurs
    • 49.320 Transports de voyageurs par taxis
    • 49.390 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
    • 56.210 Services des traiteurs
  • 56.302 Discothèques, dancings et similaires
  • 59.140 Projection de films cinématographiques
  • 74.109 Autres activités spécialisées de design
  • 74.201 Production photographique, sauf activités des photographes de presse
  • 74.209 Autres activités photographiques
  • 77.293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
  • 77.294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures
  • 77.296 Location et location-bail de fleurs et de plantes
  • 77.392 Location et location-bail de tentes
  • 79.110 à 79 120 Activités des agences de voyage et des voyagistes
  • 79.901 Services d'information touristique
  • 79.909 Autres services de réservation82.300 Organisation de salons professionnels et de congrès
  • 90.011 à 90.012 Arts du spectacle vivant
  • 90.02 Activités de soutien au spectacle vivant
    • 90.021 Promotion et organisation de spectacles vivants
    • 90.022 Conception et réalisation de décors
    • 90.023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
    • 90.029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
  • 90.03 Création artistique
    • 90.031 Création artistique, sauf activités de soutien
    • 90.032 Activités de soutien à la création artistique
  • 90.04 Gestion de salles de spectacles
    • 90.041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
    • 90.042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
  • 93.211 Activités foraines
  • 93.299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

Le montant de l'intervention est égal à 30% du chiffre d'affaires réalisé au 3ème trimestre 2019.

Il est de minimum 3000€ mais est plafonné selon votre effectif d'emploi (ETP, la moyenne du nombre de travailleurs en 2019), comme suit :

  • 0 ETP = entre 3000€ et 5000€
  • Plus de 0 ETP à 9 ETP = entre 3000€ et 10.000€
  • 10 à 49 ETP = entre 3000€ et 20.000€
  • 50 à 249 ETP = entre 3000 et 40.000€



INDEMNITE 5 

Pour en bénéficier, il faut justifier :

  • une activité en Wallonie avant le 19/10/2020
  • être ACTIF dans un des secteurs définis comme éligibles

Le montant dépend de votre effectif d'emploi (moyenne du nombre de travailleurs en 2019).

Liste des secteurs éligibles :

  • Restaurants (56.101 et 56.102)
  • Cafés (56.301 et 56.309)
  • Activités sportives (93.110, 93.121 à 93.130, 93.191 à 93.199)
  • Parc d'attractions (93.212).

 


 



!!ATTENTION!!


Les deux primes ne sont PAS cumulables .

La demande doit être introduite AVANT le 15/12/2020.

Si vous êtes dans les conditions pour les 2 primes, vous devez choisir MAIS ATTENTION, si vous choisissez, par exemple, l'indemnité 4 et que en réalité, vous n'êtes pas dans les conditions, vous ne pourrez plus prétendre à la 5... Il faut donc faire le bon choix!

Par contre, si la plateforme vous renseigne comme éligible alors que vous n'êtes pas dans les conditions du chiffre d'affaires, vérifier bien que votre code nace figure dans les codes éligibles de la 5.

 

PLATEFORME

 

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Le calendrier de la construction 2021 est disponible


Info flash - 2020-11-17 15:10:55

 

Calendrier 2021.

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