Les jours de fermeture collective et les jours fériés à récupérer doivent être ajoutés au règlement de travail et transmis à l’Inspection des lois sociales – SPF Emploi avant le 15 décembre 2025.
🏗️ CP 124 (Construction) – Jours fériés tombant un jour d’inactivité en 2026
✔️ Remplacements 2026
- 15 août – Assomption : tombe un samedi → jour de remplacement à fixer par l’entreprise (aucune décision sectorielle → choix libre)
- 1ᵉʳ novembre – Toussaint : tombe un dimanche → remplacée par le lundi 2 novembre 2026
➡️ Ces deux jours doivent être remplacés.
Le remplacement peut être déterminé :
- collectivement pour toute l’entreprise, ou
- individuellement pour chaque travailleur.
👉 À défaut d’accord, on remplace le jour férié par le premier jour habituel d’activité suivant.
⚙️ Rappel de la procédure (cascade obligatoire)
👉 Lorsque un jour férié tombe un dimanche ou un jour d’inactivité, on fixe le remplacement selon l’ordre suivant :
- Commission paritaire
- Conseil d’entreprise
- Accord avec la délégation syndicale
- Accord collectif employeur + travailleurs
- Accord individuel employeur + travailleur
- À défaut → premier jour d’activité suivant
📢 Affichage & obligations avant le 15 décembre
Les jours de remplacement doivent être :
- affichés dans l’entreprise via un avis daté et signé,
- intégrés au règlement de travail,
- communiqués à l’Inspection des lois sociales du SPF Emploi,
- transmis aux travailleurs.
L’avis doit aussi mentionner les règles de repos compensatoire pour les travailleurs ayant presté un jour férié.
💳 CP 341 – Bank Holiday
👉 Pour la CP310 Bank Holidays, on doit placer deux jours libres supplémentaires.