Le texte de loi est paru au Moniteur Belge le 1er juillet. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Actuellement (jusqu’au 31/12/2024), le client doit encore passer par l’employeur pour obtenir l’indemnisation des dommages provoqués par la faute d’un travailleur. À partir du 1er janvier 2025, le client pourra poursuivre directement le travailleur. Par contre, la réforme n’introduit pas de nouvelles responsabilités, mais il n’y a plus d’obligation de passer par l’employeur.
Les nouvelles règles n’ont aucun impact sur la responsabilité limitée du travailleur.
L’article 18 de la loi sur les contrats de travail stipule qu’un travailleur, dans l’exécution de son contrat de travail, est uniquement responsable en cas de :
- Fraude
- Faute grave
- Faute légère à caractère répétitif
Pour protéger vos travailleurs, vérifiez vos contrats avec les clients et éliminez en partie la responsabilité extracontractuelle directe de vos travailleurs, ainsi les règles actuelles pourront continuer à s’appliquer.
ATTENTION : pour les dirigeants d’entreprise et les administrateurs indépendants. Ils courent aussi le risque d’une action extracontractuelle directe. Malheureusement, la responsabilité limitée ne s’applique pas à eux.
Conclusion : Vérifiez avec votre courtier et/ou assureur si vous et votre personnel êtes bien couverts et, si possible, incluez dans vos contrats une protection liée à la responsabilité extracontractuelle.