Un projet de législation propose des modifications au régime de reclassement professionnel pour force majeure médicale.
L’employeur devra communiquer certaines données à l’INAMI dans un délai de 45 jours calendrier suivant la résiliation du contrat de travail et verser une contribution de 1.800 EUR au Fonds Retour au Travail.
Les travailleurs pourront faire appel au Fonds Retour au Travail pour l’achat de services spécialisés. Le projet de législation prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 1er avril 2024.
Ces dispositions sont susceptibles de modifications car elles sont basées sur un projet de législation.
Source(s) :
- Projet de loi du 26 juillet 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale (DOC 55 3495/001) ;
- Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022.