À partir de 2023, les employés des entreprises de construction (CP 200) auront également droit à une pension complémentaire.

Pour quels employés ?

  • Ceux qui travaillent chez un employeur qui occupe aussi des ouvriers qui relèvent de la compétence de la CP 124
  • Ceux qui sont occupés complètement ou partiellement dans l’activité d’entreprise construction

⚠ Tant les ouvriers que les employés doivent travailler dans la même unité technique d’exploitation.

Cotisations

Les cotisations seront perçues via l’ONSS.

Les employeurs ne paieront des cotisations qu’à partir de 2024, mais les droits sont déjà constitués cette année.

Si un plan de pension propre existe ?

Pour autant que la pension complémentaire soit au moins équivalente à la pension complémentaire sectoriel, l’employeur peut rester (via une demande d’attestation actuarielle) en dehors du champ d’application du plan sectoriel.

L’attestation devra être envoyée à Constructiv pour le 1er juin 2023 au plus tard par lettre recommandée. La gestion est confiée à Pensio B. Celui-ci gère aussi le Plan Construo des ouvriers.