Les entreprises ayant enregistré des bénéfices élevés en 2022 peuvent accorder une prime de pouvoir d’achat. Celle-ci est sous forme de chèques consommation bénéficiant de traitements social et fiscal avantageux, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Les conditions d’éligibilité à cette prime sont définies par une CCT. Que ce soit au niveau sectoriel ou de l’entreprise, et exceptionnellement, via une convention individuelle.
Voici les commissions paritaires qui ont conclu un accord pour la prime pouvoir d’achat :
Commission paritaire | Octroi Prime Pouvoir d’achat PPA |
100 | Oui |
111.01 | Oui |
111.02 | Oui |
112 | Oui |
118.03 | Oui |
124 | Oui |
140.03 | Oui |
149.01 | Oui |
200 | Oui |
209 | Oui |
323 | Oui |
336 | Non |
Afin de confirmer votre admissibilité et donc l’obligation d’octroie, veuillez consulter votre comptable afin d’obtenir les chiffres nécessaires pour justifier un bénéfice ou non.