À partir du 1er janvier 2023 :
Le précompte professionnel dû pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023 sera déterminé sur base de la formule clé.
Les barèmes pour définir le précompte professionnel qui étaient calculés sur les rémunérations imposables (c.-à-d. les rémunérations brutes diminuées des cotisations ONSS personnelles), ne sont plus utilisés.
L’arrondi du montant imposable brut de la rémunération, la pension ou l’allocation de chômage avec complément d’entreprise au multiple de 15 EUR inférieur pour le calcul du précompte professionnel ne sera plus appliqué non plus.
L’objectif est d’éviter qu’une augmentation brute d’une rémunération, pension ou allocation de chômage avec complément d’entreprise (par exemple : suite à une indexation) ne donne lieu à un montant net inférieur.
Source(s) :· Arrêté royal du 19 décembre 2022 modifiant en matière de précompte professionnel l’AR/CIR 92, M.B. 30 décembre 2022.