Les partenaires sociaux ont prévu :
- L’assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona au premier semestre 2022,
- des jours de chômage temporaire force majeure au premier semestre 2022 suite aux inondations de 2021,
- des jours de chômage temporaire force majeure suite à la guerre en Ukraine.
Une enveloppe de financement globale a été prévue dans ce cadre pour les ouvriers et les employés.
- Pour les ouvriers : L’ONVA recevra une enveloppe de 32.894.355 EUR.
- Pour les employés : La compensation sera calculée par l’ONSS dans le courant du troisième trimestre 2023.
La compensation est calculée par l’ONSS selon une formule spécifique.
L’ONSS octroie un montant de compensation sous la forme d’un crédit à déduire des montants dus pour le troisième trimestre 2023.
Le crédit non utilisé peut être transféré sur les dettes ONSS les plus anciennes ou sur les trimestres suivants pour lesquels des cotisations sont dues, l’employeur peut également demander le remboursement.
Attention : les dispositions ci-dessus relèvent d’un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 23 mai 2023 (DOC 55 3372/001).